Conditions d'utilisation de l'interface

1. Introduction

Les présentes Conditions d'utilisation de l'interface (les « Conditions de l'interface ») régissent votre accès et votre utilisation, à titre personnel ou pour le compte d'une entité, de l'interface Web et de l'application mobile (chacune et collectivement, l'« Interface ») exploitées par Pocket Protector Labs Inc. (l'« Opérateur de l'interface », « nous » ou « notre »), une société constituée selon les lois du Delaware, par l'intermédiaire de laquelle vous pouvez interagir avec le Protocole Arcus (le « Protocole »). L'utilisation du Protocole est également soumise aux Conditions d'utilisation du protocole émises par Arcus Labs Ltd. (« Arcus »). En cas de conflit entre les présentes Conditions de l'interface et les Conditions du protocole concernant le fonctionnement de l'interface, les présentes Conditions de l'interface prévaudront. Les termes définis avec une majuscule utilisés mais non définis dans les présentes Conditions de l'interface ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions du protocole.

AVIS : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE L'INTERFACE ET, LE CAS ÉCHÉANT, LES CONDITIONS DU PROTOCOLE. CHAQUE FOIS QUE VOUS ACCÉDEZ À L'INTERFACE, INTERAGISSEZ AVEC ELLE OU L'UTILISEZ, Y COMPRIS EN Y CONNECTANT UN PORTEFEUILLE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE EN MESURE DE CONCLURE UN ACCORD CONTRAIGNANT ET RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS DE L'INTERFACE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'INTÉGRALITÉ DE CES CONDITIONS DE L'INTERFACE, DES CONDITIONS DU PROTOCOLE ET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER À L'INTERFACE OU À L'UTILISER.

L'OPÉRATEUR DE L'INTERFACE N'EST NI ENREGISTRÉ NI RÉGLEMENTÉ PAR LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION DES ÉTATS-UNIS, LA COMMODITY FUTURES TRADING COMMISSION DES ÉTATS-UNIS OU TOUTE AUTRE AUTORITÉ DE RÉGULATION FINANCIÈRE. VOIR LA SECTION 10 POUR LES INFORMATIONS COMPLÈTES SUR LE STATUT RÉGLEMENTAIRE.

L'UTILISATION DES SERVICES EST INTERDITE À TOUTE PERSONNE RESTREINTE. LE TERME « PERSONNES RESTREINTES » DÉSIGNE : TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI RÉSIDE, EST SITUÉE, EST CONSTITUÉE OU A SON SIÈGE SOCIAL OU SON ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL AUX ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, AU CANADA ET AU ROYAUME-UNI ; (II) TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SANCTIONNÉE, OU TOUT PAYS OU RÉGION SOUMIS À DES SANCTIONS ÉCONOMIQUES GLOBALES TELS QUE L'IRAN, CUBA, LA CORÉE DU NORD ET LES RÉGIONS DE CRIMÉE, DE DONETSK OU DE LOUHANSK ; ET (III) TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DONT L'UTILISATION DES SERVICES VIOLERAIT LES LOIS APPLICABLES.

IL N'Y A AUCUNE EXCEPTION. SI VOUS ÊTES UNE PERSONNE RESTREINTE, N'ESSAYEZ PAS D'ACCÉDER À L'INTERFACE OU DE L'UTILISER. L'UTILISATION D'UN RÉSEAU PRIVÉ VIRTUEL (« VPN ») OU DE TOUT OUTIL SIMILAIRE POUR CONTOURNER OU TENTER DE CONTOURNER TOUTE RESTRICTION ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS EST STRICTEMENT INTERDITE. TOUTE PERSONNE EN INFRACTION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS PEUT SE VOIR INTERDIRE L'ACCÈS À L'INTERFACE, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.

LES SECTIONS INTITULÉES « RÉSOLUTION DES LITIGES ET ARBITRAGE » ET « RENONCATION AUX RECOURS COLLECTIFS » CI-DESSOUS CONTIENNENT UNE CONVENTION D'ARBITRAGE CONTRAIGNANTE ET UNE RENONCATION AUX RECOURS COLLECTIFS. ELLES AFFECTENT VOS DROITS EN JUSTICE. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.

2. Nature de l'interface

L'interface fournit un moyen d'accès Web et mobile au Protocole et à l'infrastructure de liquidité pour le trading au comptant (spot). L'interface est l'un des moyens, mais pas le seul, d'accéder au Protocole, qui peut également être accessible via d'autres interfaces ou en interagissant directement avec le Protocole. En utilisant l'interface, vous comprenez que vous n'effectuez pas de transactions avec nous et que nous ne contrôlons pas l'exécution des transactions sur le Protocole ni sur aucune infrastructure de liquidité spot.

L'interface est un front-end non dépositaire (non-custodial) qui convertit vos paramètres de transaction en commandes lisibles par la blockchain pour signature et transmission via votre portefeuille non dépositaire. Ni l'interface ni l'opérateur de l'interface ne conservent vos actifs, ne contrôlent vos portefeuilles, ni n'agissent en tant que contrepartie, courtier, négociant, bourse, fiduciaire ou agent pour votre compte.

Toutes les transactions que vous soumettez via l'interface sont considérées comme non sollicitées, ce qui signifie qu'elles sont initiées exclusivement par vous. Vous n'avez reçu aucun conseil en investissement de notre part concernant les transactions, et nous ne procédons à aucun examen de l'adéquation des transactions que vous soumettez. L'opérateur de l'interface ne sollicite pas les utilisateurs pour s'engager dans une transaction spécifique, ne fournit pas de conseils en investissement, ne formule pas de recommandations d'investissement, ne négocie pas les conditions des transactions, n'organise pas de financement, ne traite pas la documentation des transactions, n'effectue pas d'évaluations d'actifs indépendantes, n'exécute pas ni ne dénoue les transactions, et ne prend ni n'oriente d'ordres de manière discrétionnaire.

L'interface peut afficher des données de marché, y compris des informations potentielles sur l'exécution, les prix et les coûts de transaction estimés pour vous aider à formuler votre ordre de transaction. Ces informations sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent pas une recommandation de transaction. Les données de marché affichées via l'interface, y compris les prix, les taux de financement et les coûts de transaction estimés, proviennent du Protocole, d'oracles tiers et de données on-chain. Ces données sont présentées sur la base de paramètres objectifs, mais peuvent être sujettes à des retards d'oracle, à des inexactitudes ou à des manipulations, comme décrit dans l'Annexe sur les facteurs de risque des Conditions du protocole.

L'opérateur de l'interface et Arcus Labs Inc., qui fournit certains services technologiques sous-jacents au Protocole, sont des entités affiliées sous contrôle commun. Cette affiliation constitue un conflit d'intérêts matériel que vous devez prendre en considération avant d'utiliser l'interface.

3. Paramètres de transaction

3.1 Contrôle de l'utilisateur. Tous les paramètres de transaction sont définis par vous. L'interface vous permet de spécifier et de personnaliser les paramètres (par exemple, achat/vente, long/short, volume, actif et prix). Vous êtes seul responsable de l'examen et de la confirmation de tous les paramètres de transaction avant de soumettre une transaction.

3.2 Paramètres par défaut. L'interface peut présenter certains paramètres de transaction par défaut pour vous aider à formuler vos instructions de trading. Ces paramètres par défaut sont entièrement personnalisables par vous et vous pouvez modifier tout paramètre par défaut à tout moment avant de soumettre une transaction.

3.3 Matériel pédagogique. L'interface fournit du matériel pédagogique pour vous aider à comprendre et à définir vos paramètres de transaction. Ce matériel pédagogique est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil.

4. Routage vers les plates-formes ; conflits d'intérêts ; pas de paiement pour le flux d'ordres

4.1 Routage basé sur les produits. L'interface oriente les ordres en fonction du type de produit que vous tradez. Les ordres sur contrats perpétuels sont soumis au carnet d'ordres central à cours limité des perpétuels du Protocole et, après des processus de validation automatisés, sont réglés sur la Couche de règlement dans des contrats intelligents détenant les fonds de trading des perpétuels. Les ordres spot peuvent être orientés vers des fournisseurs de liquidité tiers ou des teneurs de marché automatisés intégrés au Protocole et sont réglés directement sur la Couche de règlement. L'interface n'exerce aucun contrôle discrétionnaire sur la manière dont les ordres sont traités une fois soumis au Protocole ou à une autre infrastructure.

4.2 Conflits d'intérêts. L'opérateur de l'interface et Arcus sont des entités affiliées sous contrôle commun. L'interface s'intègre exclusivement au Protocole exploité par Arcus dans le cadre des contrats perpétuels. Cette intégration exclusive crée un conflit d'intérêts dans la mesure où l'opérateur de l'interface dirige le flux d'ordres vers une entité affiliée. L'opérateur de l'interface gère ce conflit en appliquant des frais fixes, objectifs et appliqués de manière cohérente, comme décrit à la section 5. Les ordres spot peuvent être orientés vers des marchés automatisés ou d'autres plates-formes de liquidité tierces disponibles sur la Couche de règlement qui offrent de meilleurs prix que le Protocole.

4.3 Pas de paiement pour le flux d'ordres. L'opérateur de l'interface ne reçoit aucun paiement pour le flux d'ordres de la part de quelque partie que ce soit dans le cadre du routage des perpétuels ou du trading spot. La rémunération de l'opérateur de l'interface se limite aux frais d'interface décrits à la section 5.

5. Frais

5.1 Frais d'interface. L'opérateur de l'interface peut facturer des frais pour chaque transaction exécutée via l'interface. La grille tarifaire actuelle, y compris les éventuels paliers basés sur le volume, est affichée sur l'interface et mise à jour lors de tout changement. Les frais sont basés sur des facteurs objectifs, appliqués de manière cohérente à tous les utilisateurs selon les mêmes conditions, et sont indépendants de la route d'exécution, de la plate-forme d'exécution et de la contrepartie.

5.2 Frais de protocole. Les transactions soumises à la Couche de règlement peuvent nécessiter le paiement de frais de transaction de réseau (« frais de gaz ») qui sont distincts des frais d'interface, ne sont pas facturés par l'opérateur de l'interface et sont déterminés uniquement par le fonctionnement de la Couche de règlement.

5.3 Estimations des frais. Bien que l'interface s'efforce de fournir une estimation précise des frais applicables, ces informations ne constituent qu'une estimation préalable qui peut varier par rapport aux frais réellement payés lors de l'exécution. L'opérateur de l'interface ne saurait être tenu responsable de, et vous libérez par les présentes l'opérateur de l'interface de, toute perte ou autre responsabilité découlant d'une estimation inexacte des frais fournis dans le cadre de l'utilisation de l'interface.

6. Cybersécurité : L'opérateur de l'interface maintient des contrôles de cybersécurité conçus pour minimiser les erreurs, empêcher les accès non autorisés et protéger l'interface contre les menaces internes et externes, notamment par le recours à des services tiers gérés de détection et de réponse au niveau du groupe. L'opérateur de l'interface ne garantit pas que ces mesures préviendront tous les incidents de sécurité. Vous reconnaissez les risques de sécurité décrits dans les Conditions du protocole et assumez tous les risques y afférents.

7. Non-fiabilité des informations de l'interface

L'interface s'efforce de fournir des informations précises, mais ne garantit pas que ces informations soient à jour, complètes ou opportunes. Vous reconnaissez que vous ne vous fiez à aucune information fournie via l'interface pour quelque motif que ce soit et que vous vérifierez de manière indépendante toute information sur laquelle vous entendez vous baser. Toutes les décisions fondées sur des informations affichées via l'interface relèvent de votre seule responsabilité.

Les prix et autres données relatives aux transactions affichés via l'interface sont des estimations préalables uniquement et peuvent différer des résultats réels de l'exécution. Les prix et résultats d'exécution finaux sont déterminés uniquement par le fonctionnement du Protocole et de la Couche de règlement au moment du règlement. Vous reconnaissez que les écarts entre les estimations affichées et les résultats réels de l'exécution sont une caractéristique inhérente aux systèmes de trading décentralisés et vous libérez l'opérateur de l'interface de toute réclamation découlant de tels écarts.

Rien de ce qui est fourni via l'interface ne doit être interprété comme une offre, une sollicitation ou une recommandation d'acquérir, de céder ou de trader un actif numérique, un jeton ou un instrument financier.

8. Restrictions juridictionnelles et intégration des conditions du protocole

L'utilisation de l'interface est soumise aux restrictions de juridiction énoncées dans les présentes Conditions. Les Personnes restreintes, y compris celles situées aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Canada, ne peuvent pas utiliser l'interface pour accéder à des contrats perpétuels ou à des fonctionnalités de trading de produits dérivés. Il vous incombe de déterminer si votre utilisation de l'interface est légale dans votre juridiction.

En accédant à l'interface ou en l'utilisant, vous êtes soumis et lié par toutes les dispositions des Conditions du protocole, y compris, sans s'y limiter, les dispositions relatives à la non-fiabilité, à vos déclarations, aux conduites interdites, à l'acceptation des risques et à la décharge, ainsi qu'à toutes leurs annexes, chacune d'entre elles étant intégrée par référence aux présentes Conditions de l'interface et s'appliquant à votre utilisation de l'interface comme si elle y était énoncée dans son intégralité. Lorsqu'une disposition des Conditions du protocole fait référence aux « Services », cette référence doit, aux fins de votre utilisation de l'interface, être lue comme incluant votre utilisation de l'interface. Lorsqu'une disposition des Conditions du protocole fait référence à la « Société » ou à l'« Opérateur du protocole », cette référence doit, aux fins de votre utilisation de l'interface, être lue comme incluant et s'appliquant également à l'Opérateur de l'interface.

Dans la mesure maximale permise par la loi, vous libérez irrévocablement l'opérateur de l'interface et ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents et sous-traitants de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût et dépense découlant de ou liés à votre utilisation de l'interface ou à votre interaction avec celle-ci, selon les mêmes conditions et dans la même mesure que la décharge accordée en faveur d'Arcus en vertu des Conditions du protocole, lesquelles conditions sont incorporées aux présentes par référence et dans lesquelles les références à la « Société » ou à l'« Opérateur du protocole » doivent être lues comme incluant et s'appliquant également à l'Opérateur de l'interface.

9. Absence d'enregistrement ; statut réglementaire

L'OPÉRATEUR DE L'INTERFACE N'EST PAS ENREGISTRÉ NI RÉGLEMENTÉ PAR LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION DES ÉTATS-UNIS EN TANT QUE COURTIER-NÉGOCIANT, BOURSE NATIONALE DE VALEURS MOBILIÈRES OU À TOUT AUTRE TITRE EN RAPPORT AVEC LA CRÉATION, L'OFFRE OU L'EXPLOITATION DE L'INTERFACE. L'OPÉRATEUR DE L'INTERFACE N'EST PAS ENREGISTRÉ NI RÉGLEMENTÉ PAR LA COMMODITY FUTURES TRADING COMMISSION DES ÉTATS-UNIS EN TANT QUE COMMISSIONNAIRE EN CONTRATS À TERME (FCM), COURTIER INTRODUCTEUR, OPÉRATEUR DE POOL DE MATIÈRES PREMIÈRES OU À TOUT AUTRE TITRE. L'OPÉRATEUR DE L'INTERFACE N'EST ENREGISTRÉ NI RÉGLEMENTÉ PAR AUCUNE AUTRE AUTORITÉ DE RÉGULATION DES VALEURS MOBILIÈRES, DES PRODUITS DÉRIVÉS OU DES SERVICES FINANCIERS EN RAPPORT AVEC L'INTERFACE. L'OPÉRATEUR DE L'INTERFACE N'EST PAS UN TRANSMETTEUR DE FONDS OU UNE ENTREPRISE DE SERVICES MONÉTAIRES SOUMISE AUX EXIGENCES DU PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT EN VERTU DU BANK SECRECY ACT OU DES LOIS DE TOUT ÉTAT OU TERRITOIRE.

VOUS COMPRENEZ ET RECONNAISSEZ QUE L'OPÉRATEUR DE L'INTERFACE N'AGIT PAS COMME COURTIER POUR VOS ORDRES DE TRADING ET NE FACILITE PAS L'EXÉCUTION OU LE RÈGLEMENT DE VOS TRANSACTIONS, QUI S'EFFEKTUENT ENTIÈREMENT VIA LE PROTOCOLE SUR LA COUCHE DE RÈGLEMENT. L'OPÉRATEUR DE L'INTERFACE N'AGIT EN AUCUN CAS EN TANT QUE GÉRANT DE PORTEFEUILLE, CONSEILLER, ORGANISATEUR, INTRODUCTEUR, COURTIER, NÉGOCIANT OU CONSEILLER EN COMMERCE DE MATIÈRES PREMIÈRES POUR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE. AUCUNE AUTORITÉ DE RÉGULATION FINANCIÈRE N'A EXAMINÉ OU APPROUVÉ L'UTILISATION DE L'INTERFACE. LES UTILISATEURS NE DOIVENT PAS SUPPOSER QUE L'INTERFACE EST SOUMISE À DES RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES INVESTISSEURS.

10. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L'OPÉRATEUR DE L'INTERFACE ENVERS VOUS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS DE L'INTERFACE NE DÉPASSERA PAS LA SOMME LA PLUS ÉLEVÉE ENTRE LES FRAIS D'INTERFACE QUE VOUS AVEZ PAYÉS AU COURS DES TROIS MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. TOUTES LES AUTRES EXCLUSIONS DE GARANTIE, LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'INDEMNISATION ÉNONCÉES DANS LES CONDITIONS DU PROTOCOLE S'APPLIQUENT ÉGALEMENT À L'OPÉRATEUR DE L'INTERFACE ET SONT INTÉGRÉES AUX PRÉSENTES PAR RÉFÉRENCE.

11. Modifications

L'opérateur de l'interface se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de l'interface à tout moment. Les Conditions de l'interface modifiées seront publiées sur l'interface avec une date de mise à jour et prendront effet dès leur publication. Votre utilisation continue de l'interface après toute modification constitue votre acceptation des Conditions de l'interface mises à jour. L'opérateur de l'interface se réserve également le droit de modifier, remplacer, éliminer, restreindre ou interrompre l'interface ou toute fonctionnalité de celle-ci à tout moment, avec ou sans préavis. L'opérateur de l'interface ne sera pas responsable des pertes résultant d'une telle modification, suspension ou interruption.

12. Résolution des litiges et arbitrage

12.1 Droit applicable. Vous acceptez que les lois de l'État de New York, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent les présentes Conditions de l'interface et tout Litige entre vous et l'opérateur de l'interface. Vous acceptez en outre que l'interface soit réputée basée exclusivement dans l'État de New York et que, bien que l'interface puisse être accessible dans d'autres juridictions, sa disponibilité ne donne pas lieu à une compétence personnelle générale ou spécifique dans un forum situé en dehors de l'État de New York. Les parties reconnaissent que les présentes Conditions de l'interface constituent une preuve de commerce intergouvernemental. Tout arbitrage mené conformément aux présentes Conditions de l'interface sera régi par la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act). Vous acceptez que les tribunaux fédéraux et d'État du comté de New York, à New York, soient les instances appropriées pour tout appel d'une sentence arbitrale ou pour des procédures judiciaires dans le cas où la clause d'arbitrage obligatoire serait jugée inapplicable.

12.2 Résolution des litiges. L'opérateur de l'interface fera ses meilleurs efforts pour résoudre les litiges potentiels par des négociations informelles de bonne foi. Si un litige potentiel survient, vous devez contacter l'opérateur de l'interface en envoyant un e-mail à [email protected] afin que nous puissions tenter de le résoudre sans recourir à une résolution formelle des litiges. Si nous ne parvenons pas à une résolution informelle dans un délai de soixante jours suivant votre e-mail, vous et l'opérateur de l'interface acceptez de résoudre le litige potentiel selon la procédure décrite ci-dessous.

Toute réclamation ou controverse découlant de ou liée à l'interface, aux présentes Conditions de l'interface, ou à tout autre acte ou omission pour lequel vous pourriez prétendre que l'opérateur de l'interface est responsable, y compris toute réclamation ou controverse relative à l'arbitrabilité (chacun un « Litige »), sera définitivement et exclusivement tranchée par arbitrage conformément aux procédures d'arbitrage accéléré facultatives de JAMS. Vous comprenez que vous êtes tenu de résoudre tous les Litiges par arbitrage contraignant. L'arbitrage se déroulera sur une base confidentielle devant un arbitre unique choisi conformément aux règles de JAMS, y compris, le cas échéant, les procédures et directives d'arbitrage de masse de JAMS. L'arbitrage aura lieu à New York, New York, à moins que vous et l'opérateur de l'interface ne conveniez de le tenir ailleurs. Sauf accord contraire de l'opérateur de l'interface, l'arbitre ne peut pas consolider vos réclamations avec celles de toute autre partie. Tout jugement fondé sur la sentence rendue par l'arbitre peut être inscrit devant tout tribunal compétent. Si, pour une raison quelconque, une réclamation en droit ou en équité doit être portée devant un tribunal plutôt que dans le cadre d'un arbitrage, vous acceptez de renoncer à tout droit à un procès devant un jury et toute action ne pourra être intentée que devant un tribunal de district fédéral ou un tribunal de l'État de New York situé dans le comté de New York, à New York.

13. Renonciation aux recours collectifs et aux procès devant un jury

Vous devez introduire tous les Litiges contre l'opérateur de l'interface à titre individuel et non en tant que plaignant ou membre d'un prétendu recours collectif, d'une action collective, d'une action de procureur général privé ou de toute autre procédure représentative. Cette disposition s'applique à l'arbitrage collectif. Vous et l'opérateur de l'interface acceptez de renoncer au droit de demander un procès devant un jury.

14. Conditions relatives aux magasins d'applications mobiles

Si vous utilisez l'interface via une application mobile disponible sur l'App Store d'iOS ou le Google Play Store, vous reconnaissez et acceptez que :

• Le présent Contrat est conclu entre vous et l'opérateur de l'interface, et non avec Apple, Google ou tout autre opérateur de magasin d'applications (« Opérateur de magasin d'applications »). Aucun Opérateur de magasin d'applications (i) n'est responsable de l'application mobile ou de son contenu ; (ii) n'est tenu de fournir des services de maintenance ou d'assistance concernant l'application mobile ; (iii) n'assume de responsabilité pour des garanties expresses ou implicites concernant l'application mobile ; (iv) n'est responsable du traitement des réclamations que vous ou un tiers pourriez avoir concernant l'application mobile, y compris les réclamations en responsabilité du fait des produits ou de violation de propriété intellectuelle.

• Il vous est uniquement accordé une licence non transférable d'utilisation de l'application mobile sur votre appareil, sous réserve des conditions générales d'Apple Media Services ou d'autres conditions applicables de l'Opérateur de magasin d'applications.

• Vous devez vous conformer à toutes les conditions d'accord tierces applicables lors de l'utilisation de l'application.

• Les Opérateurs de magasins d'applications sont des tiers bénéficiaires de ce Contrat et, après votre acceptation du présent Contrat, ils auront le droit (et seront réputés avoir accepté le droit) d'appliquer ce Contrat contre vous en tant que tiers bénéficiaires.

15. Conditions générales

15.1 Intégrité de l'accord. Les présentes Conditions de l'interface, ainsi que les Conditions du protocole et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'opérateur de l'interface concernant l'interface et remplacent toutes les ententes, accords, déclarations et communications antérieurs et contemporains entre les parties. En cas de conflit entre les présentes Conditions de l'interface et tout autre accord que vous pourriez avoir avec l'opérateur de l'interface, les présentes Conditions de l'interface prévaudront, à moins que cet autre accord n'identifie spécifiquement les présentes Conditions de l'interface et ne déclare qu'il les remplace.

15.2 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions de l'interface est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera dissociée et les dispositions restantes resteront pleinement applicables. Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée de manière à réaliser l'intention de la disposition d'origine dans toute la mesure permise par la loi. Nonobstant ce qui précède, si la clause de renonciation aux recours collectifs et aux procès devant un jury de la section 13 est jugée inapplicable, la convention d'arbitrage de la section 12 sera considérée comme nulle dans son intégralité et tout Litige restant devra être tranché par un tribunal conformément à la section 12.1.

15.3 Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer de droits ou d'obligations en vertu des présentes Conditions de l'interface sans le consentement écrit préalable de l'opérateur de l'interface, y compris par l'effet de la loi ou dans le cadre d'un changement de contrôle. Toute tentative de cession ou de transfert sans ce consentement sera nulle et non avenue. L'opérateur de l'interface peut céder ou transférer les présentes Conditions de l'interface en tout ou partie sans votre consentement.

15.4 Absence de renonciation. Le fait que l'opérateur de l'interface n'applique pas une disposition des présentes Conditions de l'interface ne constitue pas une renonciation à cette disposition. La renonciation à un droit ou à une disposition ne sera effective que si elle est formulée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de l'opérateur de l'interface.

15.5 Tiers bénéficiaires. Sauf stipulation expresse contraire dans les présentes Conditions de l'interface, il n'existe aucun tiers bénéficiaire des présentes Conditions de l'interface.

15.6 Respect de la loi. L'opérateur de l'interface peut être tenu par les lois ou réglementations applicables de prendre certaines mesures, de fournir des informations aux autorités gouvernementales ou de coopérer d'une autre manière avec la justice. L'opérateur de l'interface se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre toute mesure qu'il juge appropriée pour se conformer à la loi applicable, répondre à une procédure judiciaire ou coopérer avec des organismes gouvernementaux ou des autorités de régulation, sans préavis et sans responsabilité pour les pertes résultant de ces mesures.

15.7 Communications électroniques. Vous consentez à recevoir par voie électronique toutes les communications, accords, documents, reçus, avis et informations que l'opérateur de l'interface fournit dans le cadre des présentes Conditions ou de l'interface. Vous acceptez que l'opérateur de l'interface puisse vous transmettre ces communications en les publiant sur l'interface. Pour toute question ou plainte concernant l'interface, vous pouvez contacter l'opérateur de l'interface à l'adresse [email protected].

15.8 Relation entre les parties. Rien dans les présentes Conditions de l'interface ne doit être interprété comme créant un partenariat, une coentreprise, une relation d'agence, d'emploi ou fiduciaire entre vous et l'opérateur de l'interface. Vous et l'opérateur de l'interface êtes des parties indépendantes et aucun n'a l'autorité d'engager l'autre.

15.9 Langue. Les présentes Conditions de l'interface sont rédigées en anglais. Toute version traduite est fournie uniquement pour votre commodité. En cas de conflit entre une version traduite et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

15.10 Titres. Les titres de section sont fournis à titre de commodité uniquement et ne doivent pas être utilisés pour limiter ou interpréter les sections auxquelles ils se rapportent. Partout où les mots « inclure », « inclut » ou « incluant » sont utilisés, ils seront réputés être suivis de la mention « sans limitation ».

15.11 Survie. Les sections 9 (Restrictions juridictionnelles et intégration des conditions du protocole), 11 (Limitation de responsabilité), 13 (Résolution des litiges et arbitrage), 14 (Renonciation aux recours collectifs et aux procès devant un jury) et 15 (Conditions générales) survivront à toute résiliation de votre accès à l'interface, ainsi que toute autre disposition qui, par sa nature, doit survivre à la résiliation.